J.O. 252 du 27 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17871

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0270840V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des statuts et de la réglementation à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale - direction générale des collectivités locales - est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a la charge de l'élaboration et du suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :

- aux conditions d'exercice des mandats locaux (indemnités, régime fiscal, protection sociale, formation des élus locaux) ;

- au statut des fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics (1,3 million d'agents environ).

Le bureau des statuts et de la réglementation traite l'ensemble des questions statutaires intéressant la fonction publique territoriale. Il assure l'élaboration et le suivi des statuts particuliers des cadres d'emplois, ainsi que de tous les textes relatifs à la carrière de ces agents, qui sont soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la plupart, au Conseil d'Etat. Il participe également à l'ensemble des négociations interministérielles et à la définition des accords nationaux intéressant les trois fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

L'activité du bureau comporte deux volets. Il s'agit, d'une part, d'élaborer des textes, réglementaires ou législatifs, en étroite concertation avec les autres départements ministériels concernés et avec l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels), et, d'autre part, de suivre les conditions de leur application, notamment dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets.

En matière normative, le bureau est notamment amené à proposer pour une large part les mesures assurant la mise en oeuvre du rapport remis en 1998 au Gouvernement par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur les améliorations à apporter au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.

Le bureau des statuts et de la réglementation est composé de huit agents : quatre attachés, dont l'un est adjoint au chef de bureau, un fonctionnaire de catégorie B et trois fonctionnaires de catégorie C.

Ce poste s'adresse à un fonctionnaire possédant de solides connaissances juridiques, notamment en droit public.

L'emploi requiert un grand sens du dialogue ainsi qu'une réelle disponibilité. Il implique la participation à de nombreuses réunions internes au ministère et externes (Conseil d'Etat, Matignon, autres ministères) ainsi que des contacts réguliers avec d'autres instances, dont notamment les organisations syndicales.

Le poste se situe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, au 01-40-07-24-48, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.